1. Acceptation

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un contrat entre vous (« Utilisateur ») et Pascal Boulianne, faisant affaire sous le nom ARESTO, situé au 3745 rue Guy, Terrebonne (Québec) J6Y 1C1, Canada (« ARESTO, nous, nos »).

En créant un compte ou en utilisant ARESTO, vous confirmez avoir au moins 18 ans, agir au nom d'une entreprise légalement constituée, et accepter ces Conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

2. Description du service

ARESTO est un logiciel-service (SaaS) de gestion d'entreprise comprenant : CRM, pipeline de ventes, facturation, soumissions, planification de jobs, intégrations comptables (QuickBooks) et courriels (Gmail), et autres fonctionnalités évoluant dans le temps.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou cesser toute fonctionnalité avec un préavis raisonnable (30 jours pour les changements matériels).

3. Compte et mot de passe

• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants
• Vous devez nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée à pascal.boulianne@aresto.app
• Un seul compte par personne physique. Le partage de comptes est interdit (utilisez les comptes utilisateurs additionnels prévus dans votre forfait)
• L'authentification à deux facteurs (2FA) est obligatoire pour les comptes administrateurs

4. Tarification et facturation

• Les forfaits, prix et limites sont affichés sur aresto.app
• Facturation mensuelle ou annuelle selon votre choix, prélevée automatiquement via Stripe
• Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes en sus (TPS 5%, TVQ 9,975% au Québec)
• Période d'essai gratuite de 14 jours. Une carte de crédit est requise à l'inscription pour activer l'essai, mais aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai
• Annulation : à tout moment depuis Paramètres → Facturation. Aucun remboursement au prorata pour la période en cours
• En cas de défaut de paiement, le compte peut être suspendu après 14 jours d'avis

5. Vos données

Vous restez propriétaire de toutes les données que vous saisissez dans ARESTO (contacts, factures, deals, etc.). Nous agissons comme dépositaire technique.

• Vous nous accordez la licence nécessaire pour héberger, traiter et afficher vos données dans le cadre de la fourniture du service
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment (CSV/JSON) depuis l'interface
• À l'annulation, vous avez 30 jours pour exporter avant suppression définitive

6. Usage acceptable

Il est interdit d'utiliser ARESTO pour :

• Toute activité illégale ou frauduleuse
• Envoyer du spam ou du courrier non sollicité (CASL — Loi canadienne anti-pourriel)
• Stocker des données qui violent la vie privée d'un tiers sans consentement
• Tenter de contourner la sécurité, faire de la rétro-ingénierie, ou copier le code source
• Surcharger l'infrastructure (scrapping massif, attaques DDoS, etc.)
• Revendre l'accès au service sans accord écrit préalable

La violation peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

7. Intégrations tierces

ARESTO peut s'intégrer avec des services tiers (QuickBooks, Gmail, Stripe, etc.). Vous êtes responsable de respecter les conditions de ces tiers. Nous ne sommes pas responsables des défaillances ou modifications de leurs API.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel ARESTO, son code, ses interfaces, ses logos et marques sont notre propriété exclusive et protégés par le droit d'auteur canadien et international. Nous vous accordons une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, révocable d'utilisation pendant la durée de votre abonnement.

9. Disponibilité et maintenance

Nous visons une disponibilité de 99% mais ne garantissons pas un service sans interruption. Des fenêtres de maintenance peuvent survenir, généralement annoncées 24h à l'avance. En cas d'interruption majeure (>4h cumulées par mois), nous offrons un crédit prorata sur demande.

10. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel », sans garantie expresse ou implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

Notre responsabilité totale envers vous, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant que vous avez payé pour ARESTO au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, perte de profits, perte de données, ou interruption d'affaires.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol, ou de droits que la loi ne permet pas de limiter (dommages corporels, etc.).

11. Indemnisation

Vous vous engagez à nous tenir indemnes de toute réclamation de tiers résultant de votre utilisation d'ARESTO en violation de ces Conditions, des lois applicables, ou des droits d'autrui.

12. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Facturation. Nous pouvons résilier votre compte avec préavis raisonnable (sauf violation grave : suspension immédiate). À la résiliation, votre licence prend fin et vos données seront supprimées après 30 jours (sauf obligation légale de conservation).

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions. Pour les changements matériels, nous vous notifierons par courriel ou notification dans l'app au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur constitue acceptation.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Terrebonne, Québec, à l'exclusion de toute autre juridiction.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (si applicable), certaines clauses ci-dessus peuvent être limitées ou inapplicables aux consommateurs résidents au Québec.

15. Nous joindre

ARESTO (Pascal Boulianne, propriétaire)
3745 rue Guy, Terrebonne (Québec) J6Y 1C1, Canada
Courriel : pascal.boulianne@aresto.app

1. Acceptance

These Terms of Service ("Terms") form a contract between you ("User") and Pascal Boulianne, doing business as ARESTO, located at 3745 rue Guy, Terrebonne (Quebec) J6Y 1C1, Canada ("ARESTO", "we", "us").

By creating an account or using ARESTO, you confirm being at least 18 years old, acting on behalf of a legally constituted business, and accepting these Terms and our Privacy Policy.

2. Service Description

ARESTO is a software-as-a-service (SaaS) for business management including: CRM, sales pipeline, invoicing, quotes, job scheduling, accounting integrations (QuickBooks) and email integrations (Gmail), and other features evolving over time.

We reserve the right to modify, suspend, or discontinue any feature with reasonable notice (30 days for material changes).

3. Account & Password

• You are responsible for the confidentiality of your credentials
• You must immediately notify us of any unauthorized use at pascal.boulianne@aresto.app
• One account per individual. Account sharing is prohibited (use additional user seats included in your plan)
• Two-factor authentication (2FA) is mandatory for administrator accounts

4. Pricing & Billing

• Plans, pricing, and limits are displayed at aresto.app
• Monthly or annual billing as you choose, processed automatically via Stripe
• All prices in Canadian dollars (CAD), taxes additional (GST 5%, QST 9.975% in Quebec)
• 14-day free trial. A credit card is required at signup to activate the trial, but no amount is charged before the trial ends
• Cancellation: anytime from Settings → Billing. No prorated refund for the current period
• Payment failure may result in account suspension after 14 days notice

5. Your Data

You retain ownership of all data you input into ARESTO (contacts, invoices, deals, etc.). We act as a technical custodian.

• You grant us the license needed to host, process, and display your data to provide the service
• You can export your data anytime (CSV/JSON) from the interface
• Upon cancellation, you have 30 days to export before permanent deletion

6. Acceptable Use

You may not use ARESTO to:

• Conduct any illegal or fraudulent activity
• Send spam or unsolicited mail (CASL — Canadian Anti-Spam Law)
• Store data that violates third-party privacy rights without consent
• Bypass security, reverse-engineer, or copy source code
• Overload our infrastructure (mass scraping, DDoS attacks, etc.)
• Resell access to the service without prior written agreement

Violations may result in immediate account suspension without refund.

7. Third-Party Integrations

ARESTO integrates with third-party services (QuickBooks, Gmail, Stripe, etc.). You are responsible for complying with those parties' terms. We are not liable for failures or changes to their APIs.

8. Intellectual Property

The ARESTO software, its code, interfaces, logos, and trademarks are our exclusive property and protected by Canadian and international copyright law. We grant you a personal, non-exclusive, non-transferable, revocable license to use the service during your subscription.

9. Availability & Maintenance

We target 99% uptime but do not guarantee uninterrupted service. Maintenance windows may occur, generally announced 24 hours in advance. For major outages (>4 cumulative hours per month), we offer prorated credit upon request.

10. Limitation of Liability

The service is provided "as is", without express or implied warranty of merchantability or fitness for a particular purpose.

Our total liability to you, for any cause whatsoever, is limited to the amount you paid for ARESTO during the past 12 months. We are not liable for indirect damages, loss of profits, loss of data, or business interruption.

This limitation does not apply in cases of gross negligence, fraud, or rights that law does not allow to be limited (bodily injury, etc.).

11. Indemnification

You agree to hold us harmless from any third-party claim arising from your use of ARESTO in violation of these Terms, applicable laws, or others' rights.

12. Termination

You can terminate at any time from Settings → Billing. We may terminate your account with reasonable notice (except for serious violations: immediate suspension). Upon termination, your license ends and your data will be deleted after 30 days (subject to legal retention obligations).

13. Changes

We may modify these Terms. For material changes, we will notify you via email or in-app notification at least 30 days before the change takes effect. Continued use after the effective date constitutes acceptance.

14. Governing Law & Jurisdiction

These Terms are governed by the laws in force in the Province of Quebec, Canada. Any dispute will be brought before the competent courts in the judicial district of Terrebonne, Quebec, to the exclusion of any other jurisdiction.

Per the Quebec Consumer Protection Act (where applicable), some clauses above may be limited or inapplicable to consumers residing in Quebec.

15. Contact Us

ARESTO (Pascal Boulianne, owner)
3745 rue Guy, Terrebonne (Quebec) J6Y 1C1, Canada
Email: pascal.boulianne@aresto.app